CGDV

Conditions Générales de Services

Conditions Générales de Services BtoC

Version 20.01.2022

PREAMBULE

La société Line Delbosc, auto-entrepreneure, immatriculée sous le numéro 82021994700034, dont le siège social est situé 1 rue du Salat 31850 Montrabe, édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse suivante : https://respect-et-bienetre.fr (ci-après « la Plateforme ») et commercialise aux clients les prestations proposées par Line Delbosc.

Les présentes CGS BtoC sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.

IMPORTANT

Toute Commande d’une Prestation réalisée sur la Plateforme implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Services (CGS).

1. DEFINITIONS

• Commande : désigne l’achat ou la réservation d’une Prestation par un client sur la Plateforme.
• Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
• Conditions Générales de Services ou CGS: désigne les présentes conditions générales de services encadrant la Commande d’une Prestation, et applicable au client consommateur.
• Parties : désigne ensemble Line Delbosc et le client
• Plateforme : plateforme de mise en relation des clients et de Line Delbosc administrée par Line Delbosc et accessible à l’adresse https://respect-et-bienetre.fr . La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services proposées aux Utilisateurs.
• Prestation : prestation de services effectuée par Line Delbosc à destination du client.
• Paiement par l’interface Paypal, Stripe ou SumUp des prestations proposées
• Service : services proposés par Line Delbosc de soin, guidance, coaching, atelier et conférence.
• Client: personne physique qui achète Line Delbosc via la Plateforme, l’une des prestations proposées. Le client garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit client ou simple internaute.
• Territoire : désigne les pays francophones, l’Europe, la France métropolitaine, la Corse et les DOM-TOM.

• OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des prestations par Line Delbosc via le téléphone, en visioconférence (Zoom, Messenger, Meet,…) et en présentiel.

Le client est clairement informé et reconnaît que la Plateforme s’adresse aux consommateurs et que les présentes Conditions Générales régissent uniquement la vente de prestations de services à des consommateurs.

• ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter avant de procéder au paiement d’une Commande de prestations passée sur la Plateforme. Il est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Le client est informé que la signature et/ou la validation des écrans d’enregistrement en ligne entraînent l’acceptation par le client de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Il est précisé que les présentes CGS sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le client est informé qu’il devra lire et accepté les présentes CGS à chaque nouvelle Commande d’une prestation, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de prestations.

• COMMANDE D’UNE PRESTATION

Article 4.1. Description du Service

Line Delbosc et Respect & bien-être met à disposition des clients des prestations réalisées par Line Delbosc.

Ces prestations se présentent sous la forme de consultations téléphoniques, ou vidéo tarifées ou en présence.

Article 4.2. Caractéristiques des prestations

Le client a la possibilité de commander les prestations suivantes sur la Plateforme :

• Guidance

Le client peut réserver une consultation téléphonique ou vidéo via

En cliquant sur les boutons Paypal le client peut choisir le type de guidance…

• Soin

 Le client peut commander un des Soins présents par Paypal et par le formulaire de choix de rendez-vous ou par téléphone.

• Atelier

 Le client peut commander un des Soins présents par Paypal et par le formulaire de choix de rendez-vous ou par téléphone.

• Conférence

 Le client peut commander un des Soins présents par Paypal et par le formulaire de choix de rendez-vous ou par téléphone.

Article 4.3. Procédure de commande

Les Commandes de prestations sont directement passées sur la Plateforme ou par téléphone. Pour effectuer une Commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

4.3.1. Sélection des prestations et achat

Le client devra sélectionner la ou les prestation(s) de son choix en cliquant sur la prestation concernée et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois la prestation sélectionnée, le paiement peut être effectué par le bouton Paypal/ prévu à cet effet. Une fois l’achat fait soit par le formulaire de prise de rendez-vous ou par sms ou appel, le client prend rendez-vous pour un rendez-vous prochain ou pour un échange sans délai si c’est possible… Si le rendez-vous sans délai n’est pas possible, une réponse vous sera faite pour vous proposer un rendez-vous dans les plus bref délais…

Si le soin est présentiel vous avez la possibilité de payer par le moyen que vous souhaitez le jour de la rencontre.

L’achat Paypal peut s’effectuer par carte bleue ou par votre compte Paypal 

Line Delbosc n’envoie aucune confirmation de Commande de la Prestation par courrier postal ou par télécopie.

4.3.2. Facturation 

Le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation pour que la commande du client soit traitée par Line Delbosc, s’il veut une facture.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 6.1. Moyens de paiement

Le client a la possibilité de payer ses prestations en ligne sur la Plateforme suivant les moyens de paiement suivants :

• https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full : le client doit disposer d’un compte Paypal suffisamment approvisionné afin de payer la Prestation commandée ;

Le client peut enfin payer par chèque ou espèce en présentiel.

Le client garantit à Line Delbosc qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Line Delbosc prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

Article 6.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la Commande de prestations passée sur la Plateforme.

Si le client décide d’annuler sa Commande de prestations, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.7 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le rendez-vous peut être conservé jusqu’à 24h avant ce même rendez-vous pour trouver un autre moyen de paiement cela devra être précisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

La responsabilité de Line Delbosc ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au client, notamment lors de la Commande d’une Prestation.

Line Delbosc ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

La responsabilité de Line Delbosc ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.   Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.  A ce titre, la responsabilité de Line Delbosc ne pourra pas être engagée notamment en cas des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Line Delbosc intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Line Delbosc.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Line Delbosc s’efforcera d’informer le client dès que possible.

9.         RECLAMATIONS

En cas de réclamation de quelque nature qu’elle soit, le client devra adresser sa demande en priorité par mail à l’adresse suivante : contact@respect-et-bienetre.fr

Toute réclamation du client devra mentionner ses noms, prénoms et coordonnées, ainsi que l’objet de sa demande.

Les réclamations seront traitées par Line Delbosc dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé, du courrier simple ou du mail reçu.

10        .VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

11.       MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne et par téléphone.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Line Delbosc à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande de la prestation.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux prestations déjà commandées.

12.       CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

Le client s’engage à considérer comme confidentiels le contrat et information échangés en cours de l’exécution des CGS ainsi que les techniques, méthodes propres à chacune des parties et autres procédés ou services objets des CGS.

Chaque Partie s’interdit en conséquence de divulguer ou communiquer ses informations à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie.

13.       COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Line Delbosc sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service réclamation de Line Delbosc à l’adresse suivante : contact@respect-et-bienetre.fr.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Line Delbosc par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le client peut contacter Line Delbosc dont le nom et les coordonnées sont accessibles par simple demande auprès du service clients dans un délais de 7 jours.

 La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou Line Delbosc peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

ANNEXE 1 – POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

En dehors des exceptions listées ci-dessous, le client dispose par principe du droit de se rétracter du présent contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre Line Delbosc et le client.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : contact@respect-et-bienetre.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Adresse de courrier électronique : contact@respect-et-bienetre.fr

Nom du client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

Adresse du client :

– Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client avant le soin ou la guidance, Line Delbosc s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Line Delbosc est informée de la volonté du client de se rétracter. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Pour tout atelier ou conférence, la somme versée (arrhe) ne sera pas remboursée.

Line Delbosc procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Exclusions du droit de rétractation

0610697555

contact@respect-et-bienetre.fr